CGV & RGPD

Condition générales de vente

Conditions générales de vente (CGV) .

Version : 03/02/2026 (Europe/Brussels)

1) Identité du vendeur (organisateur et facturation)

Le site www.busi-experience.com est exploité par BUSI SRL, dont le siège social est établi au 7350 Hensies, Belgique, TVA BE1016729947.
E-mail de contact (support billetterie) : info@bus-i.be.

2) Objet

Les présentes CGV encadrent la vente en ligne de tickets d’accès à l’évènement BUSI EXPERIENCE, tel que présenté sur le site www.busi-experience.com (programme, date, lieu, horaires, types de tickets, conditions d’accès).

3) Champ d’application

Les CGV s’appliquent à tout achat de ticket effectué sur le site, par :

• Consommateur (personne physique agissant à des fins privées).

• Professionnel (personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité).

En validant la commande, l’acheteur confirme avoir pris connaissance des CGV et les accepter.

4) Informations précontractuelles

Les caractéristiques essentielles des tickets (type, accès inclus, conditions particulières, prix) sont décrites sur le site.
L’acheteur vérifie le détail de sa commande avant paiement.

5) Prix . TVA . Facturation

• Les prix sont affichés en euros.

• La TVA est appliquée conformément à la législation belge en vigueur.

• La facture est émise par BUSI SRL et envoyée aux coordonnées de facturation fournies lors de l’achat (et, pour les professionnels, selon les données d’entreprise communiquées, dont le n° TVA le cas échéant).

• Une facture acquittée conforme PEPPOL sera envoyée à posteriori aux entreprises

6) Commande

La commande est considérée comme formée lorsque :

1. l’acheteur sélectionne le(s) ticket(s) et complète les informations demandées,

2. l’acheteur confirme la commande et le nombre de tickets souhaité,

3. le paiement est validé.

BUSI SRL peut refuser ou suspendre une commande en cas d’anomalie manifeste (ex. suspicion de fraude, informations incohérentes), dans l’intérêt de la sécurité des transactions.

7) Paiement sécurisé

Le paiement s’effectue via Stripe (prestataire de paiement). 
Moyens de paiement proposés sur le site : Bancontact, cartes de crédit, Apple Pay.

8) Livraison / mise à disposition des tickets

Les tickets sont fournis sous forme électronique (ex. e-mail et/ou espace de confirmation en ligne) à l’adresse communiquée par l’acheteur lors de la commande dans le mois précédent l’évènement. Chaque ticket est unique et sera identifiable via un code barre ou code QR. 
L’acheteur s’assure que ses coordonnées sont exactes et que les messages de confirmation arrivent (y compris dans les dossiers “indésirables”).

9) Conditions d’accès à l’Évènement

• Le ticket (papier ou digital) doit pouvoir être présenté à l’entrée. BUSI se réserve le droit d’interdire l’entrée à des personnes n’ayant pas leur ticket à disposition (papier ou digital) à l’entrée.

• Des contrôles peuvent être réalisés (validité du ticket, identité si nécessaire, sécurité).

• Le respect du règlement intérieur du lieu et des consignes de sécurité conditionne l’accès et le maintien dans l’Évènement.

10) Achats définitifs . Droit de rétractation

Les achats de tickets sont définitifs après paiement.
Pour les consommateurs, l’Évènement constitue en pratique une activité de loisirs à date/période déterminée : le droit de rétractation ne s’applique pas dans ce cadre, conformément à l’article VI.53 du Code de droit économique.

11) Politique de remboursement

11.1. Annulation par l’acheteur
Les achats étant définitifs, la politique de remboursement s’applique selon l’article 10 et l’article 11.2.

11.2. Annulation de l’Évènement par l’organisateur
En cas d’annulation de l’Évènement par BUSI SRL, l’intégralité du prix du ticket est remboursée à l’acheteur, dans un délai maximum de 6 mois à compter du 11/06/2026.
Le remboursement est effectué via le moyen de paiement utilisé lors de l’achat, sauf impossibilité technique justifiée (dans ce cas, une solution alternative est proposée).

11.3. Adaptations du programme / intervenants / horaires
L’Évènement peut évoluer pour des raisons logistiques ou organisationnelles (ex. ajustement d’horaires, remplacement d’un intervenant) tout en conservant l’esprit et la valeur de l’Évènement. Ces adaptations n’ouvrent pas un droit à remboursement.

12) Force majeure

En cas de force majeure (au sens du droit belge) impactant l’organisation, BUSI SRL communique rapidement les modalités mises en place (report, adaptation, annulation et remboursement selon l’article 11.2).

13) Responsabilité

BUSI SRL met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la vente et la délivrance des tickets et l’organisation de l’Évènement.
La responsabilité de BUSI SRL est encadrée dans les limites prévues par le droit belge applicable, notamment en fonction du statut de l’acheteur (consommateur ou professionnel) et de la nature du dommage invoqué.

14) Propriété intellectuelle

Les contenus liés à l’Évènement (marques, visuels, textes, vidéos, contenus de conférences) restent protégés. Toute reproduction ou diffusion non autorisée est encadrée par les droits applicables.

15) Données personnelles

Le traitement des données personnelles liées à la billetterie est décrit dans la Politique de confidentialité du site (voir ci-dessous).

16) Réclamations . Médiation

Contact prioritaire (support) : info@bus-i.be.
En cas de différend, une solution amiable est privilégiée.

Médiation conventionnelle (choix de l’organisateur) : CAP Médiation (7000, Mons) téléphone 0474 84 87 84.

17) Droit applicable . Tribunal compétent

Les CGV sont régies par le droit belge.

• Acheteur professionnel (B2B) : compétence attribuée aux tribunaux de l’arrondissement judiciaire compétent, avec attribution au Tribunal de l’entreprise du Hainaut, division Mons.

• Acheteur consommateur (B2C) : les règles impératives de compétence s’appliquent.

Politique de confidentialité . www.busi-experience.com

Version : 03/02/2026

1) Responsable du traitement

Le responsable du traitement est BUSI SRL, 7350 Hensies (BE).
Contact : info@bus-i.be.

2) Données concernées

Selon votre usage du site et l’achat de tickets, BUSI SRL peut traiter :

• Données d’identification : nom, prénom.

• Coordonnées : e-mail, téléphone (si demandé), adresse (si nécessaire pour la facturation).

• Données de commande : type de ticket, quantité, statut de paiement, numéro de commande, informations de facturation (et, si professionnel, données d’entreprise et TVA).

• Données techniques : logs, adresse IP, données de navigation (via cookies selon vos choix).

• Données liées au paiement : traitées via Stripe (BUSI SRL ne stocke pas les numéros complets de carte).

3) Finalités

Vos données sont traitées pour :

1. Gérer la billetterie : vente, confirmation, délivrance des tickets, contrôle d’accès.

2. Gérer la relation client : questions, support, suivi.

3. Gérer la comptabilité et la conformité : facturation, obligations légales.

4. Sécuriser le site et les paiements : prévention fraude, incidents techniques.

5. Communication : informations pratiques liées à votre participation (emails de service).

6. Marketing (si vous donnez votre accord quand il est requis) : actualités, prochaines éditions, offres.

4) Bases légales (RGPD)

Selon le cas, les traitements reposent sur :

• Exécution du contrat (achat et gestion du ticket).

• Obligations légales (facturation, comptabilité).

• Intérêt légitime (sécurité, prévention fraude, amélioration du service).

• Consentement (certaines communications marketing, cookies non essentiels).

5) Destinataires / sous-traitants

Vos données peuvent être partagées avec des prestataires strictement nécessaires :

• Prestataire de paiement : Stripe. 
  BUSI SRL encadre ces partages via des engagements contractuels adaptés.

6) Paiements via Stripe (Bancontact, carte, Apple Pay)

Le paiement est opéré via Stripe, qui met en œuvre différents moyens de paiement dont Bancontact et Apple Pay. 
Stripe agit selon les cas comme sous-traitant et/ou responsable de traitement pour certaines opérations, conformément à sa documentation et à son cadre contractuel.

7) Transferts hors EEE

Certains prestataires (dont Stripe) peuvent traiter des données en dehors de l’Espace économique européen, avec des garanties prévues (ex. clauses contractuelles types et cadres de transfert décrits par Stripe).

8) Durées de conservation

BUSI SRL conserve vos données pendant une durée proportionnée aux finalités :

• Données de commande et de facturation : jusqu’à 10 ans pour répondre aux exigences comptables/fiscales applicables (conservation des factures et pièces justificatives).

• Données liées au support : durée nécessaire au traitement puis archivage limité si utile en preuve.

• Marketing : jusqu’au retrait de votre consentement ou opposition (désinscription), puis suppression/archivage limité.

• Logs de sécurité : durée limitée, adaptée à la finalité de sécurité.

9) Vos droits

Vous disposez des droits RGPD : accès, rectification, effacement, limitation, opposition (dont marketing direct), portabilité (si applicable), retrait du consentement.
Pour exercer vos droits : info@bus-i.be.

10) Sécurité

BUSI SRL met en place des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger les données (contrôles d’accès, limitation des accès, sécurisation des flux de paiement via Stripe, etc.).

11) Réclamation auprès de l’autorité de contrôle

Vous pouvez introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données (APD) : Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles. Contact et procédures via ses formulaires officiels.

12) Mise à jour de la politique

Cette politique peut évoluer. La version en ligne sur www.busi-experience.com fait référence.